Identification

• Dénomination sociale : SAS DUMORTIER industries
• Adresse du siège social : 14 Rue du Carrousel – Parc de la Cimaise 
• Numéro de téléphone : 03.20.4711.21
• Numéro de fax : 03.20.47.11.26
• Adresse mail : contact@dumortier-industries.com
• Montant du capital social : 37 000€
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82.392.814.489
• RCS Lille Métropole : 94B176
• Nom du directeur de publication : Arthur WAGNON
• Hébergeur :  SAS OVH,   2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, téléphone : 08.20.32.03.63

Conditions Générales de Ventes

Article 1 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Les offres communiquées par nos agents, téléphoniquement, par email ou par fax, ne constituent engagement de notre part qu’après confirmation écrite de la Société DUMORTIER Industries.

Par voie de conséquence, seule engagera DUMORTIER Industries, l’acceptation de la commande dûment formulée par elle, et reprenant ses conditions générales de vente qui sont les seules à s’appliquer à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achats.

Le client sera réputé les avoir acceptées, à défaut de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours de l’envoi à l’acceptation de commande.

Cette lettre adressée par le client suspend la commande jusqu’à parfait accord des parties.

Le fait que DUMORTIER Industries ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une de ses conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

Article 2 – EXPEDITION. LI VRAISON – EMBALLAGE

Sauf accord exprès, nos produits s’entendent départ usine ou entrepôt, non emballé, sans que les stipulations du contrat concernant les modalités de transport et/ou d’emballage n’aient d’incidence sur la nature du contrat.

Les risques inhérents au transport, sont de convention expresse à la charge du client.

En tout état de cause et si le client demande que la société DUMORTIER Industries se charge de prendre les contacts en vue du transport, DUMORTIER Industries sera considérée comme mandataire de l’acheteur, ce dernier s’engageant à rembourser DUMORTIER Industries, des frais directs et indirects consécutifs à ces expéditions, sans pouvoir en contester ni le montant, ni la nature.

Il appartiendra dès lors au client, ou son destinataire, véritable ordonnateur du transport, d’assurer les risques, de vérifier, dès l’arrivée des marchandises et dans le délai légal prévu en la matière, l’état, la quantité, le poids des fournitures, leur conformité au bordereau d’expédition, de manière à en informer immédiatement la Société DUMORTIER Industries, étant rappelé également qu’il appartient au client ou son destinataire d’informer dans les mêmes délais légaux le transporteur voiturier des anomalies constatées.

Le défaut de réserve dans les délais précités interdit toute action ultérieure du client à l’encontre du transporteur.

La livraison est réalisée, soit par remise à un transporteur désigné par le client ou laissé par lui à notre choix, soit par remise directe au client.

En tout état de cause, le client s’engage à assurer par ses propres moyens les risques inhérents à ce transport dont il assure la responsabilité finale avec éventuellement le transporteur. Si pour des raisons appartenant au client, l’expédition a dû être retardée de plus de deux semaines, les produits seront stockés et manutentionnés aux frais et risques du client, celui-ci s’engageant à couvrir le risque par assurance.

Les emballages sont facturés à nos meilleures conditions et ne sont jamais repris. Ils sont payés dans le cadre de la facture globale.

Il est rappelé que quel que soit le mode de transport, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Article 3 – DELAI DE LIVRAISON

Selon l’usage de la profession et en raison des aléas de fabrication le délai de livraison n’a, sauf accord écrit entre les parties portant sur un impératif de date, qu’une valeur indicative.

Il ne saurait, dès lors, en cas de dépassement entraîner d’indemnités ou pénalités de quelque nature que ce soit, ni annulation de commande. Les livraisons sont suspendues en cas de non-respect des délais de paiement par le client.

Quoi qu’il en soit, l’application d’éventuelles pénalités de retard ne pourra s’appliquer qu’après accord de DUMORTIER Industries et pour un montant ne pouvant dépasser 5 % de la valeur du matériel, Hors Taxes, non emballé, faisant expressément l’objet du retard. Le client devant par ailleurs justifier d’un préjudice pour pouvoir se prévaloir de telles pénalités de retard. Une franchise de 10 jours pour l’application des pénalités sera, par ailleurs, convenu contractuellement.

En tout état de cause, les délais, même assortis de pénalités de retard, s’appliqueront en tenant compte de la jurisprudence sur la force majeure.

Article 4 MODIFICATION DE COMMANDE – PAIEMENTS ECHELONNES

4.1 Modification de commande

Si en cours de marché, le client sollicite des modifications du marché initial, celles-ci ne seront effectives qu’après accord écrit de DUMORTIER Industries.

DUMORTIER Industries se réserve le droit, d’accepter ou de refuser la modification de contrat, et en cas d’acceptation de sa part de la modification du contrat, de réajuster les prix, délais et conditions de règlement.

Dans l’hypothèse d’une acceptation de la modification du contrat, celui-ci ne reprendra effet qu’après accord exprès et écrit du client et de la DUMORTIER Industries.

4.2 Paiements échelonnés

Le défaut de paiement des versements prévus au contrat autorisera DUMORTIER Industries à résilier le contrat après mise en demeure de payer demeurant sans effet après un délai d’un mois à compter de son expédition.

Les acomptes déjà versés seront conservés par DUMORTIER Industries au titre de pénalités contractuelles. DUMORTIER Industries se réserve la possibilité d’engager toute procédure complémentaire pour obtenir une indemnisation de son réel préjudice, éventuellement supérieur aux acomptes encaissés.

La marchandise reste la propriété de DUMORTIER Industries

Article 5 – LIVRAISON – MISE EN ROUTE

5. 1 Livraison

Le contrôle qualitatif et quantitatif fait par DUMORTIER Industries ne dispense pas le client de son propre contrôle. Les caractéristiques et performances étant bien connues du client, aucune réception, ni aucune documentation particulière ne sera fournie, autre que le document d’entretien et la notice de mise en route.

Si le client le souhaite, il pourra solliciter, dès sa commande, et à ce seul moment, une réception technique en usine, moyennant une plus-value.

En tout état de cause, il appartient à l’acheteur d’assurer par une police Bris de machines, le matériel objet de la commande, dès la mise à disposition.

5.2 Mise en route

La mise en route ne peut en aucun être considérée comme une réception technique. DUMORTIER Industries n’ayant aucune compétence en matière de génie civil ni en matière électrique, il appartiendra au client de faire le nécessaire pour que le matériel livré puisse être posé sur un socle adéquat et relié à une installation électrique conforme, ainsi qu’à toute tuyauterie et circuit nécessaires compatibles avec le matériel.

Article 6 – GARANTIES

Nos produits sont garantis, fabriqués selon les règles de l’art. La garantie ne s’applique pas aux dégâts provoqués par des causes imputables à l’acheteur ou à l’utilisateur final, négligence, utilisation irrationnelle ou défectueuse, défaut d’entretien, usure anormale, corrosion, érosion, etc. … ni aux détériorations causées par des tiers ou des cas de force majeure.

Si le client, bien qu’ayant été avisé par DUMORTIER Industries de la date de livraison n’a pas fait le nécessaire pour que le génie civil ou tout autre infrastructure utile soit prêt pour la date de livraison, le délai de garantie sera inchangé.

La garantie contractuelle est de 12 mois pour les matériels neufs et de 6 mois pour les matériels d’occasion ou réparés, cette période commence à courir dès la livraison du matériel. Toute modification ou prorogation devront faire l’objet d’un accord écrit.

La garantie couvre exclusivement le remise en état pièces et main d’œuvre du matériel en usines ou la fourniture gratuite des pièces, si le défaut provient d’un vice de fabrication ou de matière reconnu par nos services.

Les pièces échangées deviennent la propriété de DUMORTIER Industries. La garantie de ces pièces est mutée en durée à celle du matériel de dépôt, c’est à dire une durée de…

Sont exclus de la garantie : les pièces d’usure joints, garnitures, matières consommables, etc.

Dans le cas de produits, de matériels et/ou d’accessoires fabriqués par des tiers, la garantie est limitée à celle des tiers. La garantie n’est applicable qu’après paiement total du matériel.

Le client s’engage à aviser dans les 48 heures et par écrit des désordres qu’il impute au matériel et doit donner à DUMORTIER Industries toute facilité pour les constater et y porter remède.

DUMORTIER Industries décline toute responsabilité en cas de déclaration ne respectant pas ce délai.

Le client doit en outre, s’abstenir, sauf accord écrit de DUMORTIER Industries, d’intervenir sur la machine. Il s’engage à donner accès à DUMORTIER Industries et toute possibilité pour intervenir auprès de la machine.

DUMORTIER Industries ne sera tenu à aucune indemnisation pour préjudice indirect ou manque à gagner sur un résultat industriel, perte d’exploitation.

En tout état de cause la garantie ne peut excéder la valeur HT du matériel livré.

Le retour du matériel ne peut se faire qu’après réception d’un accord exprès et écrit de DUMORTIER Industries. Les frais et risques de transport sont à la charge du client.

Article 7 – PRIX

Sauf réserves expressément mentionnées ou accroissements imprévisibles des charges d’exploitations (matières premières, énergie) les prix de nos produits sont ceux mentionnés sur la confirmation de commande. Ils ne seront que par application de la formule de révision ou d’actualisation figurant dans l’offre de DUMORTIER Industries ou de sa confirmation de commande.

Les prix de DUMORTIER Industries s’entendent HT, sans escompte et sans commission. Aucune remise ou condition particulière accordé à un client ne constitue un droit acquis même si elles sont consenties de façons répétées.

Facturation on suspension de taxe

Conformément à l’article 275 du code général des impôts (et à l’arrêté du C.E. du 25.03.831 ne bénéficieront des dispositions de vente en franchise de taxes, que les acheteurs qui auront fourni l’attestation d’exonération préalable à la livraison des

Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Seront négociées pour chaque commande

Article 9 – CLAUSE PENALE

Le non-retour de nos traites avec acceptation et domiciliation dans le délai de 8 jours, le non-respect d’une échéance de paiement entraînera à notre gré et sans mise en demeure la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues, même non exigibles.

Sauf report expressément accordé, toute somme devenue exigible portera, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts moratoires au taux des avances sur titres de la Banque de France en vigueur au jour de la livraison, majorée de deux points, avec un minimum forfaitaire et contractuel de 150 €

Après mise en demeure, les frais d’une intervention contentieuse seront à la charge du débiteur en défaut de paiement.

Article 10- RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété est différé jusqu’au paiement du prix par l’acheteur. Les chèques, lettres de change et cessions de créances, ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif auprès de l’acheteur. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

L’acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage de la marchandise avant de l’avoir payée. En cas d’inobservation de cette disposition, le vendeur pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur les marchandises encore en l’état.

L’acheteur pourra vendre à ces clients la marchandise achetée, sous réserve de propriété dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise.

Il s’engage dans cette hypothèse. à informer son client de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose d’acquérir et du droit que se réserve le vendeur initial de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise litigieuse, soit le prix en vertu de l’article 66 de la loi du 3 juillet 1967, modifié par la loi du 12 mars 1980

En cas de non-paiement du prix le contrat sera résilié de plein droit à la demande du vendeur, par simple lettre recommandée, non suivie d’effet après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa date d’expédition.

Les risques seront à la charge de l’acheteur, dés livraison de la marchandise dans les conditions du contrat, nonobstant la réserve de propriété.

L’acheteur se charge du bon entretien du matériel vendu, sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit le restituer impayé.

En cas de non-paiement du prix, le contrat sera résilié de plein droit à la demande du vendeur, par simple lettre recommandée. La restitution des marchandises impayées sera due par l’acheteur défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure du vendeur par lettre recommandée.

Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix que le vendeur conservera, à titre de dommages et intérêts, à titre de clause pénale.

Articles 11 – TRANSFERT DE RISQUE

La marchandise vendue à la suite de la présente commande était réputée demeurer notre propriété jusqu’au complet paiement du prix, celui qui reçoit la marchandise avant le paiement complet du prix en a la garde et doit prendre toutes les précautions pour en assurer la parfaite conservation.

Il sera tenu responsable de tout dommage direct survenu à la marchandise et de leurs conséquences matérielles ou immatérielles.

Articles 12 – JURIDICTIONS

Nos contrats, quel que sort le pays de destination, sont régis exclusivement par la loi française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses, seraient frappées de nullité au regard des règles applicables et d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toutes leurs portées. Les parties devraient si possible, remplacer les stipulations annulées par des stipulations correspondant à l’esprit et à objet du contrat. Toutefois l’absence d’accord sur ces nouvelles stipulations ne pourraient remettre en cause les termes de l’alinéa précédent. En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tous litiges relatifs à la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat, et même en cas d’urgence, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Lille qu’il y ait ou non pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en cas de référé. Les litiges éventuels sur ventes à l’exportation seront déférés à des arbitres désignés par la Chambre du Commerce International de Paris.

Communication du savoir-faire

Le client reconnaît que le matériel livré résulte du développement d’un savoir-faire important mis en œuvre car la société DUMORTIER Industries, s’appuyant sur une expérience industrielle ancienne.

La vente du matériel n’opère aucun transfert de propriété s’agissant du savoir-faire attaché aux études à la conception, l’élaboration du matériel vendu aux conditions de fabrication, de résultats d’expérimentation.

Ainsi le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire ou utiliser quelque reproduction de tout ou partie du matériel objet du contrat et qui ne lui serait pas commercialisé par la société DUMORTIER Industries. A ce titre, le client prendra toutes mesures pour que la présente clause soit respectée tant par lui-même que par ses salariés ou partenaires.

La redevance attachée à cette communication est, sauf conditions spécifiques ou contraires, forfaitaire et incluse dans le prix du matériel. Il est précisé que DUMORTIER Industries n’est pas tenue par une obligation de communiquer ses perfectionnements postérieurement à la date de livraison.

 Mentions relatives à l’utilisation de cookies

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Ce sites n’utilisent pas de cookies.

Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. 

Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du formulaire de contact le responsable du traitement des Données Personnelles est : DUMORTIER INDUSTRIES est représenté par M.P DUMORTIER, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, DUMORTIER INDUSTRIES s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. 

Finalité des données collectées
Nous collectons des données au travers notre formulaire de contact, afin de répondre à votre demande, vous faire parvenir une offre ou vous ajouter à notre liste de diffusions pour mener des campagnes de communication (sms, mail) .
Dumortier Industries ne commercialise pas vos données personnelles.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les visiteurs de DUMORTIER INDUSTRIES disposent des droits suivants :

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à DUMORTIER INDUSTRIES par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Visiteurs de DUMORTIER INDUSTRIES peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles
DUMORTIER INDUSTRIES s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. DUMORTIER INDUSTRIES s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. 

Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complétement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. 

Sécurité
Lors du traitement des Données Personnelles, DUMORTIER INDUSTRIES prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.